Saisie de la Commission de recours amiable de la Sécurité sociale
Date 2/12/2007 20:46:49 | Sujet : Santé
| Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° d’immatriculation :
CPAM (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : saisie de la Commission de recours amiable
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par une lettre datée du (précisez), je vous avais demandé de (précisez l’objet de votre lettre).
Or, par courrier en date du (précisez) vous me signifiez le refus de cette demande en raison de (précisez le motif du refus).
Je considère que cette décision n’est pas justifiée.
C’est pourquoi, je souhaiterais que la Commission de recours amiable de votre caisse soit saisie de ce dossier.
Vous trouverez ci-joint tous les éléments nécessaires pour qu’elle puisse statuer sur ma situation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Saisie de la Commission de recours amiable de la Sécurité sociale
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