| Contravention - PV : Lettre de demande d'indulgence suite à un procès verbal |
| Posté par lettres types le 14/5/2010 8:51:15 (10695 lectures) |
Lors d'un procès verbal avec retrait de point, les points seront retirés que lorsque que vous aurez payé votre amende, c'est pourquoi, il faut toujours attendre pour payer si vous penser pouvoir vous faire retirer le PV.
Lettre de demande d'indulgence suite à un procès verbal :
Nom Prénom
Adresse
Code Postal Ville
Objet : Lettre de demande d'indulgence suite à un PV
Madame, Monsieur
Le (indiquer la date), j'ai été verbalisé pour stationnement gênant, vous troverez ci-joint le procès verbal numéro (à préciser).
Je ne conteste en rien le bien-fondé de cette sanction mais je tiens à vous préciser que j'emmenais mon épouse au urgence car elle était prête à accoucher.
Cependant, je sollicite une mesure de bienveillance afin d’être exonéré/exonérée du paiement de cette somme.
En effet, (explication de la situation personnelle ; par exemple imputation importante sur le budget par rapport aux charges familiales et joindre les justificatifs).
Vous remerciant par avance, de votre bienveillance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Préfet (ou le Commissaire de Police), l’expression de mes salutations distinguées.
Signature |
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| Contravention - PV : Lettre type pour contestation d'un PV |
| Posté par lettres types le 12/5/2010 11:37:53 (7367 lectures) |
Lettre type pour contestation d'un PV
Madame, Monsieur le procureur de la République,
J’ai été verbalisé(e) à (lieu de l’infraction) par un agent de police le (date) à (heure) selon le procès verbal (numéro) que vous trouverez ci-joint.
Je conteste le bien-fondé de cette sanction car (indiquer la raison de la contestation, par exemple : absence de panneau d’interdiction de stationner ou de marquage au sol…).
Je souhaite donc être exonéré(e) du paiement de cette contravention.
Je vous remercie de bien vouloir prendre ma requête en considération.
Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur), l’expression de ma considération distinguée.
Signature |
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| Contravention - PV : Contestation d’une infraction constatée par radar automatique |
| Posté par lettres types le 30/11/2007 16:29:38 (9369 lectures) |
Nom Adresse Code postal, ville | | | | Ministère public
Tribunal de Grande Instance (lieu de l’infraction)
Code postal, ville | | | Ville, date |
Lettre recommandée avec avis de réception Madame, Monsieur, En réponse à l’avis de contravention reçu le … (indiquer la date de réception de l’avis de contravention) pour une infraction au Code de la route réalisée à … (indiquer le lieu où l’infraction a été commise) le … (indiquer la date de la commission de l’infraction) à … (indiquer l’heure de la commission de l’infraction), pour le motif suivant … (généralement, excès de vitesse pour une infraction constatée par un radar automatique), je tiens à vous informer que je souhaite contester cette infraction. (Voici deux exemples de motifs de contestation) En effet, le … (indiquer la date de commission de l’infraction) à … (indiquer l’heure de commission de l’infraction), je n’étais pas sur le lieu de commission de l’infraction mais à … (indiquer l’endroit où vous vous trouviez au moment de la commission de l’infraction, preuve à l’appui). Ce jour-là, je conduisais mon véhicule. Ou En effet, le numéro d’immatriculation mentionné sur l’avis de contravention ne correspond pas au numéro d’immatriculation de mon véhicule (indiquer votre numéro d’immatriculation). Je demande donc à recevoir une copie de la photographie prise par le radar automatique afin de vérifier le numéro d’immatriculation. Vous trouverez ci-joint le formulaire de requête en exonération dûment rempli. Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées. Signature |
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| Contravention - PV : Echelonnement de paiement d'une amende |
| Posté par lettres types le 26/11/2007 22:25:45 (6604 lectures) |
| Vos nom & prénom | | | Adresse | | | CP - Ville | | | | Destinataire | | | Adresse | | | CP - Ville | | | A <...>, le <...> | | | | | Recommandé avec AR | | | | | Madame, Monsieur, | | | | | Suite au procès verbal N° <...>, je suis redevable envers le Trésor de la somme de <...> euros. Malheureusement, je suis dans l'impossibilité de régler la totalité de cette amende dans l'immédiat. | | | En effet, ma situation financière est actuellement très difficile, comme le prouvent mes bulletins de salaires et les justificatifs de mes charges (loyer, emprunt...) que je joins à cette lettre. | | | Par conséquent, je sollicite l'échelonnement du paiement de cette amende, afin de ne pas mettre ma situation, déjà très fragile, en danger. | | | Dans l'espoir d'une réponse favorable de votre part et, pour preuve de ma bonne foi, je joins également un premier règlement de <...> euros. | | | Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments dévoués. | | | votre signature
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| Contravention - PV : Contestation d'une amende (carte prépayée) |
| Posté par lettres types le 26/11/2007 22:25:06 (6207 lectures) |
| Vos nom & prénom | | | Adresse | | | CP - Ville | | | | Destinataire | | | Adresse | | | CP - Ville | | | A <...>, le <...> | | | | | Recommandé avec AR | | | | | Madame, Monsieur, | | | | | Par la présente, je conteste l’avis de contravention ci-joint concernant une absence de paiement en zone payante. En effet, l’horodateur de cette zone n’accepte que les cartes prépayées de la ville de <...>. Or, je ne suis pas en possession d’une telle carte. | | | Je me permets de vous rappeler que la monnaie émise par l’Etat a cours légal (articles L 121-1 et suivants du Code monétaire et financier), et cours forcé (articles R 642-3 du Code pénal) et que les horodateurs doivent accepter toute monnaie nationale, pièces ou billets. Dans le cas contraire, l'article R. 642-3 du code pénal punit ce refus. Or, la carte prépayée s’apparente à un porte-monnaie électronique, lequel est assimilé à une carte de paiement au sens de l'article L.132-1 du code monétaire et financier. | | | Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir annuler cette amende. | | | Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées. | | | votre signature
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