La lettre suivante est à adresser à votre employeur en recommandée avec accusé de réception. Elle vous servira de preuve en cas de litige avec votre employeur.

Objet : Demande d'attestation assedic

Madame, Monsieur,

J'ai quitté votre société le (indiquer la date) et je n'ai pas reçu mon attestation assedic comme le prévoit l'article R. 1234-9 du Code du travail.

Je me vois dans l'obligation d'en informer l'inspection du travail étant donner que j'attends ce document depuis plus d'un mois.

Toutefois, je vous laisse un délai d'une semaine supplémentaire pour me fournir ce document.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer,Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Prénom Nom
Adresse
Tél (mettre le portable)
Mail
n° de dossier ANPE
Dossier suivi par : (nom du conseiller ANPE)

Madame, monsieur,

Je vous informe que je n'ai pu me présenter le ... septembre dernier à un rendez-vous prévu à l'agence de …

La raison en est la suivante : j'ai débuté le même jour dans un emploi de cariste, mission qui a duré jusqu'au ... septembre.  Passé cette date, je suis resté près de (ville), secteur où j'ai trouvé ce poste, afin de relancer systématiquement les agences d'intérim, pensant pouvoir rebondir au plus vite dans un emploi de même nature.

Sachant que mon absence à ce rendez-vous est due à un comportement actif de recherche d'emploi, je souhaite éviter qu'elle ait des conséquences fâcheuses sur ma situation au regard de l'ANPE.

Je fais donc appel à votre compréhension et vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer les démarches qu'il conviendrait de faire.

Je joins à ce courrier copie de mon contrat de travail.

Veuillez agréer, madame, monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

                                                                                   Prénom Nom

Madame ou Monsieur
Votre adresse      
N° identifiant Assedic :                            Le,
                                                              ASSEDIC de ------------Lettre Recommandée avec AR                                


A l’attention de Madame, Monsieur le Directeur des Assedic du (département dont vous dépendez) Concerne : Recours gracieuxMadame, Monsieur,Je me suis inscrit(e) comme demandeur d’emploi à l’Agence locale de -----  en ---------  suite à ---- années  de travail dans le secteur de ------------------Comme le prévoit l’article R 311.3.9 du code du travail, je remplis scrupuleusement mes obligations, ce que vous pouvez aisément vérifier, et je veille à rechercher activement un nouvel emploi à la mesure de mes compétences. Par ailleurs, (exposez brièvement en quelques lignes votre situation personnelle).. L’objet de cette radiation est le suivant : l’ANPE prétend m’avoir envoyé une convocation pour un entretien qui aurait du avoir lieu le --------------. Or, je n’en n’ai pas été informé(e). En tout état de cause, j’aurai du recevoir un courrier recommandé, cela n’a pas été le cas.Le --------------dernier, je reçois un nouveau courrier me signifiant ma radiation pour une durée de deux mois avec suspension de mes indemnités pour une durée équivalente.  Une chose m’étonne toutefois : l’article R 311.3.8 du code du travail stipule que  « La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraîne l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription pendant une période de quinze jours dans les cas où sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au 1^o de l’article R. 311-3-5. En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre 1 et 6 mois consécutifs. » Fort(e) de cette constatation, je considère qu’il s’agit d’une procédure abusive de la part de l’ALE dont je dépends puisque je n’ai pas reçu de convocation. J’ai sollicité un entretien auprès de la Directrice Déléguée qui a refusé d’entendre  mon argumentation, mais qui n’a pas su me prouver que le courrier de convocation m’avait bien été envoyé ….  Suite à cette entrevue, la confirmation de sanction  m’a été notifiée par lettre simple alors qu’elle aurait du m’être envoyée en recommandé avec AR. Ceci sans même qu’ait été respectée la procédure « d’avertissement avant radiation » .
Comment expliquez-vous que certains envois postaux me parviennent (radiation) et pas d’autres (convocation) ?Au vu de tous ces éléments, je conteste évidemment la légitimité de cette décision. J’ai été admis(e) au titre de l’Allocation de Retour à l’Emploi me garantissant une durée d’indemnisation. Cette modification arbitraire me prive de :

• (allocation journalière X nombre de jours)

• ainsi que l’accès à une recherche d’emploi active

signature

Madame, Monsieur,

J'ai été employé en contrat à durée déterminée au sein de votre société en tant que (poste) du (date) au (date).

Après la fin de mon contrat de travail me liant à votre société, vous ne m'avez pas délivré mon attestation ASSEDIC comme le prévoit l'article R. 351-5 du Code du travail.

Après plusieurs relances téléphoniques restées infructueuses, je vous mets désormais en demeure de me faire parvenir sous huitaine ce document. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une obligation à votre charge dont le défaut d'exécution est sanctionné pénalement par l'article R. 365-1 du Code du travail.

Aussi, à défaut d'exécution de votre part dans le délai sus-mentionné, je me verrais dans l'obligation d'informer l'Inspection du travail et les ASSEDICS. Je me réserve par ailleurs le droit de vous assigner au Conseil des Prud'hommes afin d'être dédommagé du préjudice causé par ce retard.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.