Nom Adresse Code postal, ville | |
| Tribunal de grande instance… (lieu de l’infraction) Adresse Code postal, ville |
| Ville, date |
Monsieur le Procureur,
Mon véhicule, immatriculé … (indiquer le numéro d’immatriculation de votre véhicule) a été enlevé par la police et emmené à la fourrière le … (date de mise à la fourrière).
Le procès-verbal dressé le.....(indiquer la date) indique comme motif de la mise à la fourrière de mon véhicule la commission de l’infraction suivante : … (indiquer le motif de la mise à la fourrière).
Or, je souhaite contester ce motif pour les raisons suivantes : … (expliquer les raisons pour lesquelles vous pensez ne pas avoir commis d’infraction).
Pour toutes ces raisons, je vous demande de prononcer la mainlevée de la mise à la fourrière.
Dans l’attente d’une réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Contestation d’un enlèvement de véhicule par la fourrière