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Contravention - PV : Echelonnement de paiement d'une amende
Posté par lettres types le 26/11/2007 22:25:45 (6604 lectures) Lettres Types du même auteur

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 Destinataire
 
Adresse
 CP - Ville
 A <...>, le <...>
  
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Madame, Monsieur, 
  
Suite au procès verbal N° <...>, je suis redevable envers le Trésor de la somme de <...> euros. Malheureusement, je suis dans l'impossibilité de régler la totalité de cette amende dans l'immédiat.
 
En effet, ma situation financière est actuellement très difficile, comme le prouvent mes bulletins de salaires et les justificatifs de mes charges (loyer, emprunt...) que je joins à cette lettre.
 
Par conséquent, je sollicite l'échelonnement du paiement de cette amende, afin de ne pas mettre ma situation, déjà très fragile, en danger.
 
Dans l'espoir d'une réponse favorable de votre part et, pour preuve de ma bonne foi, je joins également un premier règlement de <...> euros.
 
Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments dévoués.
 

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Echelonnement de paiement d'une amende



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