Divorce : Réclamer le paiement d'une pension alimentaire |
Posté par lettres types le 26/11/2007 22:27:31 (4879 lectures) |
Vos nom & prénom | | Adresse | | CP - Ville | | | Nom, prénom | | Adresse | | CP - Ville | | A <...>, le <...> | | | Recommandé avec AR | | | | Prénom de l'ex-conjoint, | | | | Malgré notre conversation téléphonique du <...date...>, au cours de laquelle je te faisais part de mes difficultés, je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire pour <...enfant...>, pour le(s) mois de <...>, d'un montant total de <...> euros.
| | Or, selon la décision du juge aux affaires familiales, ce versement doit intervenir au plus tard le <...date...>. Je te prie donc, et au besoin, te mets en demeure de me faire parvenir la somme due sous 10 jours à compter de la réception de la présente, en espérant que cette situation ne se reproduise pas.
| | Je te rappelle que cette pension a pour objet de contribuer à l'entretien des enfants, ce qui devrait être une priorité absolue pour toi. | | Cordialement, | | votre signature
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Justice : Plainte auprès du Procureur de la République |
Posté par lettres types le 26/11/2007 22:26:33 (8555 lectures) |
Vos nom & prénom | | Adresse | | CP - Ville | | | Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ... | | Adresse | | CP - Ville | | A <...>, le <...> | | | | | Monsieur le Procureur de la République, | | | | Je me permets d'attirer votre attention sur les faits suivants : <...>. | | En conséquence, je porte plainte contre <...> pour <...infraction...>. | | Vous trouverez ci-joint copies des éléments de preuve en ma possession (contrat, emballage...). | | Je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes salutations distinguées. | | votre signature
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Contravention - PV : Echelonnement de paiement d'une amende |
Posté par lettres types le 26/11/2007 22:25:45 (6701 lectures) |
Vos nom & prénom | | Adresse | | CP - Ville | | | Destinataire | | Adresse | | CP - Ville | | A <...>, le <...> | | | Recommandé avec AR | | | Madame, Monsieur, | | | | Suite au procès verbal N° <...>, je suis redevable envers le Trésor de la somme de <...> euros. Malheureusement, je suis dans l'impossibilité de régler la totalité de cette amende dans l'immédiat. | | En effet, ma situation financière est actuellement très difficile, comme le prouvent mes bulletins de salaires et les justificatifs de mes charges (loyer, emprunt...) que je joins à cette lettre. | | Par conséquent, je sollicite l'échelonnement du paiement de cette amende, afin de ne pas mettre ma situation, déjà très fragile, en danger. | | Dans l'espoir d'une réponse favorable de votre part et, pour preuve de ma bonne foi, je joins également un premier règlement de <...> euros. | | Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments dévoués. | | votre signature
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Contravention - PV : Contestation d'une amende (carte prépayée) |
Posté par lettres types le 26/11/2007 22:25:06 (6293 lectures) |
Vos nom & prénom | | Adresse | | CP - Ville | | | Destinataire | | Adresse | | CP - Ville | | A <...>, le <...> | | | Recommandé avec AR | | | Madame, Monsieur, | | | | Par la présente, je conteste l’avis de contravention ci-joint concernant une absence de paiement en zone payante. En effet, l’horodateur de cette zone n’accepte que les cartes prépayées de la ville de <...>. Or, je ne suis pas en possession d’une telle carte. | | Je me permets de vous rappeler que la monnaie émise par l’Etat a cours légal (articles L 121-1 et suivants du Code monétaire et financier), et cours forcé (articles R 642-3 du Code pénal) et que les horodateurs doivent accepter toute monnaie nationale, pièces ou billets. Dans le cas contraire, l'article R. 642-3 du code pénal punit ce refus. Or, la carte prépayée s’apparente à un porte-monnaie électronique, lequel est assimilé à une carte de paiement au sens de l'article L.132-1 du code monétaire et financier. | | Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir annuler cette amende. | | Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées. | | votre signature
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Contravention - PV : Contestation d'un procès verbal |
Posté par lettres types le 26/11/2007 22:24:26 (5153 lectures) |
Vos nom & prénom | | Adresse | | CP - Ville | | | Destinataire | | Adresse | | CP - Ville | | A <...>, le <...> | | | Recommandé avec AR | | | Madame, Monsieur, | | | | J’ai été verbalisé(e) par la police le <...date...> à <...heure...>, selon le procès verbal joint à cette lettre. Je tiens à contester cette contravention. | | En effet, <...vos raisons...>. | | Je sollicite donc votre bienveillance pour que mon dossier soit soumis à un nouvel examen et vous demande, en conséquence, une exonération de paiement. | | Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées. | | votre signature
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