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Divorce : Réclamer le paiement d'une pension alimentaire
Posté par lettres types le 26/11/2007 22:27:31 (4879 lectures)

Vos nom & prénom 
Adresse 
CP - Ville 
 Nom, prénom
 
Adresse
 CP - Ville
 A <...>, le <...>
  
Recommandé avec AR 
  
Prénom de l'ex-conjoint, 
  
Malgré notre conversation téléphonique du <...date...>, au cours de laquelle je te faisais part de mes difficultés, je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire pour <...enfant...>, pour le(s) mois de <...>, d'un montant total de <...> euros.
 
Or, selon la décision du juge aux affaires familiales, ce versement doit intervenir au plus tard le <...date...>. Je te prie donc, et au besoin, te mets en demeure de me faire parvenir la somme due sous 10 jours à compter de la réception de la présente, en espérant que cette situation ne se reproduise pas.
 
Je te rappelle que cette pension a pour objet de contribuer à l'entretien des enfants, ce qui devrait être une priorité absolue pour toi.
 
Cordialement,
 

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Justice : Plainte auprès du Procureur de la République
Posté par lettres types le 26/11/2007 22:26:33 (8555 lectures)

Vos nom & prénom 
Adresse 
CP - Ville 
 Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ...
 
Adresse
 CP - Ville
 A <...>, le <...>
  
  
Monsieur le Procureur de la République, 
  
Je me permets d'attirer votre attention sur les faits suivants : <...>.
 
En conséquence, je porte plainte contre <...> pour <...infraction...>.
 
Vous trouverez ci-joint copies des éléments de preuve en ma possession (contrat, emballage...).
 
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes salutations distinguées.
 

votre signature

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Contravention - PV : Echelonnement de paiement d'une amende
Posté par lettres types le 26/11/2007 22:25:45 (6701 lectures)

Vos nom & prénom 
Adresse 
CP - Ville 
 Destinataire
 
Adresse
 CP - Ville
 A <...>, le <...>
  
Recommandé avec AR
  
Madame, Monsieur, 
  
Suite au procès verbal N° <...>, je suis redevable envers le Trésor de la somme de <...> euros. Malheureusement, je suis dans l'impossibilité de régler la totalité de cette amende dans l'immédiat.
 
En effet, ma situation financière est actuellement très difficile, comme le prouvent mes bulletins de salaires et les justificatifs de mes charges (loyer, emprunt...) que je joins à cette lettre.
 
Par conséquent, je sollicite l'échelonnement du paiement de cette amende, afin de ne pas mettre ma situation, déjà très fragile, en danger.
 
Dans l'espoir d'une réponse favorable de votre part et, pour preuve de ma bonne foi, je joins également un premier règlement de <...> euros.
 
Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments dévoués.
 

votre signature

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Contravention - PV : Contestation d'une amende (carte prépayée)
Posté par lettres types le 26/11/2007 22:25:06 (6293 lectures)

Vos nom & prénom 
Adresse 
CP - Ville 
 Destinataire
 
Adresse
 CP - Ville
 A <...>, le <...>
  
Recommandé avec AR
  
Madame, Monsieur, 
  
Par la présente, je conteste l’avis de contravention ci-joint concernant une absence de paiement en zone payante. En effet, l’horodateur de cette zone n’accepte que les cartes prépayées de la ville de <...>. Or, je ne suis pas en possession d’une telle carte.
 
Je me permets de vous rappeler que la monnaie émise par l’Etat a cours légal (articles L 121-1 et suivants du Code monétaire et financier), et cours forcé (articles R 642-3 du Code pénal) et que les horodateurs doivent accepter toute monnaie nationale, pièces ou billets. Dans le cas contraire, l'article R. 642-3 du code pénal punit ce refus. Or, la carte prépayée s’apparente à un porte-monnaie électronique, lequel est assimilé à une carte de paiement au sens de l'article L.132-1 du code monétaire et financier.
 
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir annuler cette amende.
 
Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
 

votre signature

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Contravention - PV : Contestation d'un procès verbal
Posté par lettres types le 26/11/2007 22:24:26 (5153 lectures)

Vos nom & prénom 
Adresse 
CP - Ville 
 Destinataire
 
Adresse
 CP - Ville
 A <...>, le <...>
  
Recommandé avec AR
  
Madame, Monsieur, 
  
J’ai été verbalisé(e) par la police le <...date...> à <...heure...>, selon le procès verbal joint à cette lettre.
Je tiens à contester cette contravention.
 
En effet, <...vos raisons...>.
 
Je sollicite donc votre bienveillance pour que mon dossier soit soumis à un nouvel examen et vous demande, en conséquence, une exonération de paiement.
 
Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
 

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