| Copropriété : Non-respect des normes d’isolation phonique |
| Posté par lettres types le 30/11/2007 16:16:17 (7462 lectures) |
Nom Adresse Code postal, ville | | | | Nom et adresse du vendeur
Code postal, ville | | Ville, date |
Référence du contrat Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur (ou Madame), Par contrat de vente signé le ……..(date), j’ai acheté un appartement en état futur d’achèvement sis au…..(adresse). J’ai pris possession de ce logement le…… (date). Je constate qu’il est très bruyant et qu’il ne répond donc pas aux prescriptions légales ou réglementaires en matière d’isolation phonique. Je me permets de vous rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article L.111-11 du Code de la construction et de l’habitation, le vendeur est garant, à l’égard du premier occupant, de la conformité du logement aux exigences minimales en matière d’isolation phonique et ce, pendant un an à compter de la prise de possession. En conséquence, je vous demande donc de prendre les mesures qui s’imposent dans les plus brefs délais. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur (ou Madame), à ma considération distinguée. Signature |
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| Construction : Constatation de malfaçons à la suite de travaux |
| Posté par lettres types le 30/11/2007 16:14:51 (11873 lectures) |
Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur (ou Madame), Par contrat en date du … (indiquer la date de signature du contrat de travaux), vous avez effectué des travaux de … (indiquer la nature des travaux) chez moi. Après inspection des travaux terminés, j’ai pu constater une (ou plusieurs) malfaçon(s). En effet, … (décrire les malfaçons constatées). En vertu de la garantie de parfait achèvement énoncée à l’article L. 111-19 du Code de la construction et de l’habitation, je vous demande donc de venir constater vous-même les malfaçons et d’effectuer les travaux de réparation qui s’imposent. Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de mes salutations distinguées. Signature
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| Construction : Erreur de conception : refus de paiement des travaux supplémentaires |
| Posté par lettres types le 30/11/2007 16:13:28 (4820 lectures) |
Nom Adresse Code postal, ville | | | | Nom et adresse de l’architecte
Code postal, ville | | Ville, date |
Référence du dossier Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur (ou Madame), Je vous informe par la présente d’une erreur de conception lors de l’établissement des plans de ma maison. Par conséquent, l’entrepreneur est dans l’impossibilité de poursuivre les travaux de…….(indiquer sur quoi porte l’erreur de conception) d’après vos plans. Des travaux de modification s’imposant, je vous demande de supporter les frais supplémentaires. Vous trouverez ci-joint le devis de l’entrepreneur. Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de mes salutations distinguées. Signature |
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| Modèle de lettre de départ à la retraite : Refus d’une mise à la retraite |
| Posté par lettres types le 30/11/2007 16:10:12 (6869 lectures) |
Nom Adresse Code postal, ville | | | | Nom et adresse de l’employeur
Code postal, ville | | | Ville, date |
Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur (ou Madame), Vous m’avez notifié en date du......(indiquer date) ma mise à la retraite. Je conteste cette décision, sur le fondement de l’article L. 122-14-13 alinéa 3 du Code du travail, car je n’ai pas acquis le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein. Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), ................ Signature |
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| Modèle de lettre de départ à la retraite : Lettre de mise à la retraite(à l’initiative de l’employeur) |
| Posté par lettres types le 30/11/2007 16:08:04 (13689 lectures) |
Entreprise (Nom de l’entreprise) Adresse Code postal, ville RCS n° | | | | À Monsieur (nom et adresse du salarié) Code postal, ville | | | Ville, date |
Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur (ou Madame), L’examen de votre dossier nous a permis de constater que, compte tenu de votre âge et de la durée de votre activité salariée, vous pouvez bénéficier d’une pension de vieillesse. Par ailleurs, vous avez atteint l’âge minimal prévu par (la convention collective ou le contrat de travail, ou à défaut le régime d’assurance vieillesse) pour pouvoir bénéficier d’une pension de vieillesse. Nous vous avons donc convoqué à un entretien préalable où nous vous avons indiqué que nous envisagions votre mise à la retraite, entretien qui s’est déroulé le (date). À la suite de cet entretien au cours duquel vous nous avez fait part de votre position, nous avons pris la décision de procéder à votre mise à la retraite, conformément aux dispositions de l’article L. 122-14-13 du Code du travail. Votre préavis de .............................. mois commencera donc à courir au jour de la première présentation de cette lettre et vous demeurerez tenu de l’ensemble de vos obligations vis-à-vis de notre société, en particulier de l’obligation de travailler jusqu’à son terme. À la fin de votre préavis, nous vous remettrons bien entendu votre certificat de travail et votre reçu pour solde de tout compte ainsi que l’ensemble des salaires et indemnités qui vous seront dus, en particulier l’indemnité liée à votre départ à la retraite qui sera égale à ................ Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l’expression de nos salutations distinguées. Signature de l’employeur |
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