Monsieur le Procureur,

Mon véhicule, immatriculé … (indiquer le numéro d’immatriculation de votre véhicule) a été enlevé par la police et emmené à la fourrière le … (date de mise à la fourrière).

Le procès-verbal dressé le.....(indiquer la date) indique comme motif de la mise à la fourrière de mon véhicule la commission de l’infraction suivante : … (indiquer le motif de la mise à la fourrière).

Or, je souhaite contester ce motif pour les raisons suivantes : … (expliquer les raisons pour lesquelles vous pensez ne pas avoir commis d’infraction).

Pour toutes ces raisons, je vous demande de prononcer la mainlevée de la mise à la fourrière.

Dans l’attente d’une réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

J’ai acheté le (date) un billet d’avion pour le vol n°..., partant de (ville), et à destination de (ville), dont le départ était prévu à (horaire).

Toutefois, j’ai appris à l’aéroport que je ne pouvais pas prendre mon avion car il n’y avait pas de place disponible.

En vertu des dispositions du règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004, je vous prie de bien vouloir me rembourser mon billet et me verser une indemnité de 250 (ou 400, ou 600) euros, soit l’équivalent de (montant).

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame) ..................

Signature

Monsieur (ou Madame),

En date du (indiquer la date), j’ai souscrit auprès de votre société un abonnement pour un téléphone mobile sous le numéro………………(indiquer le numéro et les caractéristiques de votre abonnement).

Malgré ce que vous m’aviez affirmé, ce téléphone ne capte pas à mon domicile ni dans mon jardin, je ne peux donc pas l’utiliser.

Aussi, je souhaiterais résilier ce contrat et annuler la vente. Bien entendu, je tiens l’appareil à votre disposition. Merci de m’indiquer les formalités de retour. En échange, je vous saurai gré de me rembourser la totalité de mes paiements.

Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

Suite à la défaillance de l’entreprise (indiquer le nom du constructeur) avec laquelle j’avais passé un contrat, vous avez été appelé en garantie afin d’exécuter les obligations du constructeur.

Le chantier devait être terminé le (indiquer la date). Or, le terme a été dépassé de (indiquer la durée). En conséquence, conformément à l’article L. 231-6 c) du Code de la construction et de l’habitation, vous devez en votre qualité de garant payer le montant des pénalités de retard prévues au contrat.

Je vous remercie donc d’exécuter vos obligations. À défaut, je me verrais dans l’obligation de saisir le tribunal en vue d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Recevez, Monsieur (ou Madame), l’assurance de mes salutations distinguées.

Signature

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

Par contrat en date du … (indiquer la date de signature du contrat de construction), vous avez exécuté la construction d’une maison (ou autre) dont je suis propriétaire.

Or, j’ai remarqué récemment des désordres qui menacent la solidité de l’ouvrage (décrire le type de désordre : par exemple, des fissures).

Je vous demande donc, en application de l’article L. 111-13 du Code de la construction et de l’habitation, de venir constater vous-même le dommage et d’effectuer les travaux de réparation qui s’imposent.

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature