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A [VILLE], le [DATE]

Objet :  Demande d'extrait des états militaires

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir l' état de mes services militaires.

Veuillez trouver ci-joint les documents nécessaires.

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A [VILLE], le [DATE]

Objet :  Demande d'accès au fichier informatisé.

Madame, Monsieur,


Conformément à la loi "informatique et liberté", je souhaite avoir accès à votre fichier [préciser la source], afin de vérifier le contenu des informations me concernant.

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A [VILLE], le [DATE]

Objet :  Pacte civil de solidarité

Monsieur le greffier du tribunal d'instance

Nous soussignés [noms, prénoms, dates de naissance, adresse] déclarons ce jour contracter entre nous un pacte civil de solidarité, en toute connaissance des droits et devoirs mutuels que cela implique.

D'autre part, nous déclarons, d'un commun accord, que les biens des deux soussignés acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion de ce pacte ne seront pas soumis au régime de l'indivision.

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A [VILLE], le [DATE]

Objet :  Contestation d' expulsion du territoire

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous demander l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du Préfet de [département] en date du [date].

En vertu de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, je conteste cette décision compte tenu de mes attaches personnelles et professionnelles en France.

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A [VILLE], le [DATE]

Objet :  Demande de carte de séjour

Monsieur le Préfet,

Marié(e) à un français(e), j'ai l'honneur de vous demander une carte de séjour sur le territoire français.

Vous trouverez ci-joint la photocopie de mon acte de mariage, célébré le [date] à [ville] .