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Les contrats d'assurance-vie dits "mixtes" combinent, au sein d'une police unique, une assurance en cas de vie et une assurance en cas de décès : l'assureur s'engage à payer le capital assuré soit au terme du contrat si l'assuré est alors en vie, soit au décès de l'assuré si celui-ci meurt avant l'échéance. Ils permettent donc de réaliser à la fois une opération d'épargne et une opération de prévoyance.

Le souscripteur dispose, en vertu de l'article L. 132-21 du Code des assurances, d'une faculté de rachat qui lui permet d'interrompre son contrat avant le terme initialement prévu et d'obtenir de l'assureur le versement de la provision constituée au jour dudit rachat.



Objet : Rachat de mon contrat d’assurance vie

Reférence : (indiquer votre numéro de contrat)


Madame, Monsieur,

J'ai souscris un contrat d'assurance vie sous le numéro (indiquer le numéro dans votre compagnie d'assurance, le (indiquer la date).

En vertu de l’article L.132-21 du Code des assureurs, je souhaite racheté mon contrat d'assurance vie.

Par conséquent, je vous remercie de m'indiquer la démarche à suivre pour ce rachat.

Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.

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L’Allocation Parent Isolé (API) concerne les parents qui assument seuls la charge d’un ou plusieurs enfants, ainsi que les personnes qui ont été amenées à les recueillir.
 
Pour avoir droit à cette allocation, il faut être séparé, divorcé, veuf ou célibataire ne vivant pas maritalement. L’API s’adresse également aux femmes enceintes ayant de faibles revenus. L’objectif est de garantir à toutes ces personnes un revenu minimum.
Pour l’obtenir, il est nécessaire d’en faire la demande à la CAF dans les 6 mois qui suivent la situation qui a provoqué l’isolement.



Lettre recommandée avec accusé de réception (AR)
 

Objet : Demande d'allocation de parent isolé

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

L'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. C'est au maire qu'il revient de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.

Monsieur le Maire,

Citoyen de la ville de votre commune depuis (indiquer le nombre d'année), j'envisage de fêter ( indiquer l'évenement que vous allez fêter).

J'aimerais célébrer cet évenement dans la salle de (indiquer le nom de la salle), le (indiquer la date). C'est pourquoi je fais appel à vous pour solliciter votre bienvaillance envers les administrés de votre ville et vous demande de bien vouloir m'octroyer le prêt de cette salle.

Je suis à votre disposition pour tous autres renseignements que vous jugerez utilie et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature.