(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du locataire)
(adresse)

(nom du bailleur)
(adresse)

Le (Date),

Objet :contestation des charges

Madame, Monsieur,

Locataire de l'appartement n° (numéro), situé (adresse), j'accuse réception de votre courrier en date du (date), me communiquant, dans le cadre de la régularisation annuelle des charges, le décompte de celles-ci.

A la lecture de ce document, je me suis aperçu que vous y aviez inclus les charges suivantes (énoncer les charges contestées), non visées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du locataire)
(adresse)

(nom du bailleur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : contestation de l'augmentation de mon loyer

Madame, Monsieur,

J'accuse réception de votre courrier en date du (date) m'informant de la révision annuelle du loyer du logement, sis à (adresse), que j'occupe actuellement en vertu d'un contrat de bail que nous avons conclu ensemble.

Cependant, je conteste le nouveau montant du loyer que vous me communiquez. En effet, conformément aux dispositions de l'article 17-d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, l'augmentation du loyer après révision ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. ; cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent ; à défaut de précision contractuelle, la date de référence doit être celle du dernier indice publié à la date de signature du bail, soit(indiquer l'indice).

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du locataire)
(adresse)

(nom du bailleur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : demande de décompte des charges

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du (indiquer la date), vous m'avez fait part du montant du solde des charges locatives restant dues, après régularisation, pour le logement que j'occupe actuellement sis (indiquer adresse).

Je vous rappelle qu'en application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir à son locataire le décompte par nature des charges, ainsi que le mode de répartition entre vos locataires, dans le cas d'un immeuble collectif.

(nom du bailleur)
(adresse)

(nom du locataire)
(adresse)

Le (Date),

Objet : demande de quittances de loyer

Je soussigné, ... ( vos prénom et nom ), propriétaire du logement situé à ... ( adresse complète ), donné en location à ... ( prénom et nom du locataire ),
déclare avoir reçu de celui-ci à titre de loyer et de charges pour la période du ... (précisez) au ... ( précisez ) la somme de ... euros ( à inscrire en chiffres et en lettres ) et lui en donne quittance.

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : clôture de compte
Compte n° ...

Monsieur le Directeur,

Nous venons par la présente vous informer de notre décision de clore notre compte numéro ... ouvert auprès de votre établissement, à dater du ….

Jusqu'à cette date, nous laisserons une provision suffisante pour faire face aux paiements des chèques et virements déjà émis.