DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
(domiciliation du siège social au domicile du représentant légal)

Je soussigné,
(Nom) (Prénom), demeurant (adresse), représentant légal de la société ci-après référencée :

Dénomination sociale : ……………………

Siège social : …………………………………………………………………

Numéro unique d'identification (le cas échéant) : …………………………………………

Déclare :

 fixer le siège social de la société susvisée à mon domicile personnel et y exercer une activité, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux, nonobstant les dispositions législatives ou les stipulations contractuelles contraires qui s'opposent à l'installation du siège social de cette société à mon domicile personnel situé au (adresse), en application de l'alinéa 2 de l'article L.123-11-1 du Code de commerce relatives à la domiciliation des personnes morales immatriculées.

Ou

 fixer le siège social de la société susvisée à mon domicile personnel situé au (adresse), et y exercer une activité, aucune disposition législative ou stipulation contraire ne s'y opposant conformément à l'article L.123-11-1 du Code de commerce.

La présente déclaration est établie et produite en vue de l'immatriculation ou de l'inscription modificative de la société susvisée au Registre du Commerce et des Sociétés de (lieu).

Fait à : …………………………………., le, ……………………….

Madame / Monsieur,

Je me permets de vous rappeler que le tribunal de (lieu), lors du jugement rendu le (date), vous a condamné(e) à me verser des dommages et intérêts pour (précisez le motif de la condamnation).

Il n'y a pas eu appel du jugement dans les délais impartis. En conséquence, ce dernier étant définitif, je vous demande de bien vouloir m'adresser la somme requise par le tribunal.

Je vous mets donc en demeure de vous libérerez sous huitaine de cette dette. Faute de quoi, je me verrais contraint(e) de faire appel à un huissier.

En espérant ne pas en arriver à cette situation extrême, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, mes salutations distinguées.

Monsieur le procureur de la République,

Je soussigné(e) (prénom, nom, profession), demeurant à (adresse), déclare me désister purement et simplement de la plainte que j'ai déposée entre vos mains à l'encontre de Monsieur (Madame) (prénom, nom, adresse).

Je vous demande que cette plainte soit considérée comme nulle et non avenue et qu'il n'y soit donné aucune suite.

Avec tous mes remerciements, je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

Monsieur le Président,

Je soussigné (Nom et prénom), (Profession), domicilié (adresse) ai l'honneur de vous exposer que je suis créancier de (Nom de la personne ou de la Société domiciliée (adresse) pour la somme de (montant) euros représentant (exposer le motif de votre demande, par exemple : le montant de l'acompte versé en vue d'un achat à crédit annulé conformément à la Loi).

Cette somme est actuellement exigible ainsi que j'en justifie par les documents joins à la présente, en copie.

Aussi, je vous prie de bien vouloir autoriser la notification, à mon débiteur, d'une injonction de payer, pour cette somme plus les intérêts de droit et les dépens de l'instance, revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition ou de désistement.

Dans cette attente, recevez, Monsieur le Président, l'assurance de mes salutations distinguées.